Textes relatifs au contrat d'engagement de service public

LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC (C.E.S.P.) créé par la loi "Hôpital, patients, santé, territoires" du 21 juillet 2009 prévoit que les étudiants en médecine pourront se voir accorder une allocation mensuelle à partir de la 2ème année des études médicales. En contrepartie, ils s'engageront à exercer, à titre libéral ou salarié, dans une zone où l'offre médicale fait défaut, pour une durée égale à celle durant laquelle ils ont perçu cette allocation.

La durée de l'engagement au sein d'une zone déficitaire est égale à celle du versement de l'allocation et ne peut être inférieure à 2 ans.