Q : Qui peut faire Don de son corps à la science ?

R : Toute personne âgée de plus de 18 ans qui en a fait la déclaration de son vivant.

Décret 76-435 du 8 mai 1976 : « un établissement d'enseignement et de recherche ne peut accepter de Don de Corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite,  datée et signée de sa main ».

Q : La famille ou les tiers ont-ils le droit de s'opposer au Don du Corps ?


R : La famille n'a aucun droit légal de s'opposer à la cession du Corps au Laboratoire d'Anatomie, mais nous ne souhaitons pas entrer en conflit avec elle. Il est donc conseillé au Donateur d'en avertit, au préalable, les siens ; et, éventuellement, de charger un exécuteur testamentaire de l'exécution de ses volontés. Ce dernier aura pour mission de régler au mieux la question des intérêts moraux du défunt, de sa famille et du Laboratoire d'Anatomie. Les tiers, autres que la famille, n'ont aucun droit moral reconnu sur le Corps du Donateur. Un délai de réflexion est néanmoins souhaitable. Il traduit l'importance de la décision qui doit satisfaire non seulement le donateur mais également sa famille.

La carte de Donateur fait office de testament. Une demande faite par la famille uniquement est sans valeur (à l'exception des adultes sous tutelle).

Q : Que sont deviennent les corps au Laboratoire d'Anatomie ?


R : Dès leur arrivée au Laboratoire, les corps deviennent anonymes. Ils sont utilisés soit aux fins de recherches anatomiques, médicales et chirurgicales, soit pour l'enseignement, soit par des chirurgiens qui souhaitent répéter une intervention difficile.

Q : Que fait-on des Corps après utilisation?


R : Les corps sont mis en cercueil et sont transportés au Crématorium du cimetière de Montreuil-Juigné (Maine et Loire). Ils sont incinérés anonymement. La famille ne peut pas être informée de la date de l'incinération. Il n'y a pas de restitution des cendres à la famille. Un jardin du Souvenir, en hommage aux Donateurs, est accessible au cimetière.

Q : Que faut-il faire en cas de changement d'adresse ou de renonciation ?


R :  En cas de changement d'adresse ou de nom : en avertir le Centre de dons de Corps qui modifiera la carte de donateur.

En cas de renonciation : en avertir le Centre de dons de Corps par lettre en renvoyant sa carte de Donateur, une photocopie de la Carte d'Identité et un RIB. Sans ces papiers, il ne sera pas possible d'obtenir le remboursement de votre épargne Don de Corps par la Garantie Obsèques.

Q : Quelles sont les démarches à réaliser pour réaliser un Don du Corps ?


R : L'information peut être prise par l'intéressé lui-même ou par quelqu'un de son entourage mais le Don est personnel et volontaire.

Il s'agit d'une véritable disposition testamentaire dans laquelle le Donateur règle les modalités de ses funérailles en accord avec la loi du 15 novembre 1887, relative à la liberté des funérailles. Cette loi énonçant la primauté de la volonté du défunt, la famille ne peut théoriquement pas s'opposer au Don du Corps si le défunt en a exprimé la volonté par voie testamentaire. Le donateur qui exprime son intention de Don de ce Corps recoit la documentation nécessaire par vois postale. En cas d'acceptation, le donateur renvoie la déclaration d'affiliation remplie et signée de sa main accompagnée de la somme demandée par participer à al prise en charge du transport, de l'utilisation et de l'incinération du corps. Cette somme est de 900 euros (tarif 2014 réactualisable).

Lorsque le donateur a renvoyé la déclaration individuelle d'affiliation dûment remplie et signée avec le règlement, il reçoit en retour sa Carte de Donateur qui atteste son affiliation. Aucune somme ne sera demandée aux ayants-droit lors du décès. Cette carte fait du donateur un Membre Associé du Centre de Dons du Corps. Elle mentionne les nom et prénoms du donateur, son numéro d'affiliation ainsi que son adresse et sa date de naissance. Elle indique également les services à contacter lors du décès et les coordonnées des autres laboratoires d'Anatomie en France susceptibles de recevoir le corps si le décès survient dans une région éloignée de Nantes. Une mention particulière concernant les dons d'organes figure sur le document. En signant la carte, le donateur autorise les prélèvements susceptibles d'être utiles pour des greffes. Le donateur doit conserver cette carte avec ses documents personnels.

Rappelons que le donateur peut résilier à tout moment son adhésion et récupérer le versement effectué.

Le CERAN couvre un certain nombre de départements : Loire-Atlantique, Vendée, Deux-Sèvres, Vienne, Charente-Maritime, Morbihan, Ile et Vilaine, Côte d'Armor et Finistère.

Q : Quelles sont les formalités lors du décès  ?


R : L'acte de décès est dressé par l'officier d'état civil du lieu de décès (art. 78 du Code Civil). Il accorde l'autorisation de transport du corps sans mise en bière jusqu'à la faculté de médecine (équivalent au permis d'inhumer) sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal (art. R 363-18 du Code des communes) et sur présentation de la carte de donateur signée de sa main.

Sitôt le décès constaté, les ayants-droit doivent contacter les ambulances chargées du transport (ambulance ATLANTIC de Nantes - téléphone : 02 40 74 33 38).

Cas particuliers :

-Si le décès a lieu dans un département ne dépendant pas du CERAN, les ayants-droit doivent contacter le laboratoire d'anatomie le plus proche du lieu de décès qui lui indiquera alors les démarches à accomplir. Le décès est signalé au CERAN qui vérifie la situation du donateur et en informe les ambulanciers qui assurent le transport du corps.

-Pour les donateurs dont la carte est antérieure à 1991 et qui n'ont pas confirmé leur adhésion au nouveau protocole, une régularisation est possible par l'intermédiaire des ambulanciers qui sont prévenus de cette éventualité.

-Pour les donateurs non inscrits à Nantes mais porteurs d'un testament olographe ou inscrits dans une autre faculté, le corps peut être accepté dans les mêmes conditions que celles des donateurs disposant d'une carte antérieure à 1991.

-Si le corps est porteur d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pace-maker, stimulateur cardiaque, défibrillateur, pompes implantables), cet appareil doit impérativement être enlevé avant l'arrivée du corps au laboratoire d'anatomie (article R. 2213-15 du code des collectivités territoriales).

Q : Quelles sont les modalités de transport du corps au laboratoire ?

R: Le transport du corps doit être effectué dans un délai de 24 heures à compter du décès. Celui-ci est reporté à 48 heures si le décès est survenu dans un établissement hospitalier disposant d'un équipement de conservation des corps. Le transport est assuré par une société d'ambulance désignée par le CERAN qui se chargera de l'enlèvement du corps dans les délais règlementaires (ambulance ATLANTIC de Nantes - téléphone : 02 40 74 33 38). Les corps sont accueillis au laboratoire tous les jours de la semaine y compris les jours fériés (sauf entre 23h et 8h du matin).

Documents demandés à la réception du corps.

  • L'original de la carte de donateur (copie non valable) qui est envoyé par courrier après avoir rempli et adressé au Centre des Dons du Corps la demande d'affiliation. Celle-ci permet une prise en charge immédiate sans aucun règlement.
  • Le certificat de décès (délivré par le médecin qui constate le décès.
  • L'acte de décès délivré par l'officier d'état civil.
  • Le permis d'inhumer (démarches effectuées par la société d'ambulance.
  • Le certificat de non-contagion (établi par le médecin qui constate le décès).
  • L'autorisation de transport.

Cas particulier des personnes qui ne sont pas Donateurs (c'est à dire qui ne possède pas de carte de Donateur) :

Le don ne pourra être accepté qu'à l'une de ces trois conditions :

  • posséder l'ancienne carte de la Faculté de Médecine de Nantes.
  • ou posséder la carte d'un autre Centre de Don de Corps.
  • ou présenter un testament olographe (écrit, daté et signé de la main du donateur) en faveur du Don de Corps.

Dans ces trois derniers cas, la somme de 900 euros sera demandée aux ayants-droit par les ambulanciers (tarif 2014 réactualisable), cette somme servant à couvrir les frais de transport, d'utilisation et d'incinération du corps.

En l'absence de l'un de ces documents, le Centre de Don de Corps ne peut accepter le Corps. Par ailleurs, aucun soin de conservation préalable n'est accepté, cela endommage les organes, rendant la recherche impossible.

Si le décès survient dans un département éloigné de Nantes, le corps sera pris sen charge par le Centre de Dons de Corps le plus proche. Dans tous les cas, il est important d'avertir le Centre de Nantes du décès du donateur en adressant un acte de décès.

Motifs de refus :

  • Absence de carte de donateur ou de testament olographe en faveur du don de corps,
  • Maladie contagieuse,
  • Délai depuis le décès supérieur à 72 heures,
  • Soins de conservation préalables interdisant des travaux de recherche,
  • Autopsie interdisant l'embaumement.

Q : Quelles sont les lois bio-éthiques qui régissent les dons de corps ?

R: Aucune loi Bioéthique ne régit actuellement les dons de corps, le Comité Consultatif National d'Ethique n'ayant pas proposé de texte. Lors d'un réexamen des lois Bioéthiques en date du 25 juin 1998, il recommande seulement au législateur d'introduire des dispositions visant à améliorer la démarche et la prise en charge de la famille dans une situation qui demande le respect. A ce titre, aucune loi éthique ne réprouve la gestion des Dons de Corps par une association, lorsque l'université ne peut assumer seule cette charge.

Sans qu'aucune législation n'ait cours aujourd'hui, le respect du cadavre est très présent, déterminé par un culte des morts toujours actuel. L'accent a toujours été mis sur les valeurs morales qu'il représente, et non sur la matière dont il se compose. La notion de corps humain indissociable de la personne ne sera contredite par personne, ni le législateur, ni le médecin. L'objet ne meurt pas, le sujet, lui, cessera d'exister en tant que tel, si ce n'est par l'intermédiaire du respect des vivants. Il est important de rappeler le consentement des donateurs qui, pour des raisons le plus souvent généreuses, font volontairement don de leurs corps. De plus en plus, les médecins et les chercheurs ont conscience de la confiance que mettent en eux les donateurs et savent que sans eux, l'enseignement et la recherche sont impossibles.

Aucune loi Bioéthique ne régit actuellement les dons de corps, le Comité Consultatif National d'Ethique n'ayant pas proposé de texte. Lors d'un réexamen des lois Bioéthiques en date du 25 juin 1998, il recommande seulement au législateur d'introduire des dispositions visant à améliorer la démarche et la prise en charge de la famille dans une situation qui demande le respect. A ce titre, aucune loi éthique ne réprouve la gestion des Dons de Corps par une association, lorsque l'université ne peut assumer seule cette charge.

Sans qu'aucune législation n'ait cours aujourd'hui, le respect du cadavre est très présent, déterminé par un culte des morts toujours actuel. L'accent a toujours été mis sur les valeurs morales qu'il représente, et non sur la matière dont il se compose. La notion de corps humain indissociable de la personne ne sera contredite par personne, ni le législateur, ni le médecin. L'objet ne meurt pas, le sujet, lui, cessera d'exister en tant que tel, si ce n'est par l'intermédiaire du respect des vivants. Il est important de rappeler le consentement des donateurs qui, pour des raisons le plus souvent généreuses, font volontairement don de leurs corps. De plus en plus, les médecins et les chercheurs ont conscience de la confiance que mettent en eux les donateurs et savent que sans eux, l'enseignement et la recherche sont impossibles.

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